Les chambres régionales des comptes sont des juridictions administratives financières indépendantes chargées de vérifier les comptes des collectivités locales.

Pour Bourg de Péage, le Président de la cour régionale des comptes a rendu son rapport après avoir effectué sa mission d’expertise et d’audit des finances de notre commune pour les années 2004 à 2010. Les conclusions du magistrat sont très positives et montrent que notre collectivité locale est en parfaite santé financière et que ses capacités d’investissement restent excellentes. La gestion sécurisée de notre commune permettra de poursuivre les projets engagés depuis 2008 répondant ainsi aux besoins des péageois et tout continuant à équiper notre cité.

Ce contrôle nécessaire et indispensable de nos finances publiques permet aussi à l’élue que je suis de pouvoir affirmer que la bonne gestion de nos collectivités reste un atout majeur pour l’économie de notre pays. A l’heure où l’on veut faire croire aux français que les collectivités territoriales sont dépensières, qu’elles embauchent à tour de bras, je crois utile de rappeler deux éléments très importants :

-          70% de l’investissement public en France sont réalisés par nos communes, nos régions et nos départements. Les collectivités que l’on montre injustement du doigt sont accusées d’être trop dépensières alors que le rapport de la Cour des comptes de 2010 montre qu’au contraire, elles ont un effet positif sur les déficits. Le déficit s’est concentré sur l’État et les régimes sociaux alors que les administrations publiques locales ont réduit leur besoin de financement. Pour 2/3, c’est grâce aux efforts des collectivités territoriales que la croissance en volume des dépenses publiques (+0,6%) a ralenti en 2010 par rapport à sa tendance des 10 années précédentes (2,4% par an).

-          L’Etat a transféré de nombreuses compétences aux collectivités territoriales sans compenser les recettes correspondantes. C’est ainsi que de nombreuses régions et départements font face à une situation complexe en termes budgétaires devant assumer des dépenses nouvelles (APA, RSA…) ou ayant désormais la charge des fonctionnaires transférés (ex. les TOS dans les lycées pour les Régions).

Cette fois-ci c’est la cour des comptes qui le fait observer dans son rapport national en 2009 : « les modes de compensation par l’Etat des transferts ont été très fluctuants et le plus souvent jugés insuffisants ». La Cour constate que l’acte II de la décentralisation de 2003, inscrit dans la Constitution, instaurait « l’autonomie financière et la maîtrise par les collectivités d’une partie déterminante de leurs ressources ». Le problème est que la compensation avait été prévue sur la base de 2003, et n’a quasiment pas évolué depuis. Or, la situation des collectivités a évolué : la population augmente, ou diminue, et surtout, elle est plus âgée. Les prestations sociales qui vont avec sont donc plus lourdes à assumer, surtout pour les départements.

Bref à bien y regarder de près, le simplisme avec lequel on accuse nos collectivités est battu en brèche par les observations tout aussi limpides de la Cour des comptes mais surtout par l’examen attentif du fonctionnement de nos collectivités ! Nous investissons pour l’avenir et l’Etat quand il transfère des compétences oublie de nous apporter la totalité des recettes correspondantes.

Mais qu’importe : notre responsabilité reste identique et nous continuerons à investir grâce à une gestion rigoureuse des finances locales. Ces investissements qui répondent à de vrais besoins de nos populations permettent aussi le soutien des entreprises locales et régionales et de l’emploi dans les PME.

C‘est avec beaucoup de satisfaction que j’accueille la décision de la cour d’appel de Grenoble qui vient de confirmer la condamnation de Monsieur Alain DUMENIL dans l’affaire KELIAN. L’ancien patron coupable de banqueroute a ainsi été condamné en appel à de la prison avec sursis et à 75 000€ d’amende.

Les autres protagonistes de cette affaire qui a provoqué de nombreux licenciements, la faillite de l’entreprise et la fermeture de l’usine Kélian de Bourg de Péage sont eux aussi condamnés et écopent de prison avec sursis et d’amendes. Je déplore malheureusement que la requête des 99 anciens salariés  - qui avaient souhaité que soit reconnus leurs statuts de victime en se constituant partie civile – n’ait pu aboutir, privant ainsi ces dernier d’une juste indemnisation  après le douloureux préjudice qu’ils ont subi.

Ce procès renforce mes convictions, maintes fois exprimées, en démontrant une nouvelle fois qu’il vaut mieux un vrai chef d’entreprise ancré localement et soucieux de développer sur son territoire un projet de qualité – à l’instar des nombreux patrons que je rencontre régulièrement – plutôt que ces financiers qui n’ont que faire des salariés, des emplois et dont l’action déshumanisée aboutit à de telles affaires.